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livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00868_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Il indiquait, en outre, avoir été informé par son avocat au début de l'année 2020 de plusieurs condamnations liées à l'affaire judiciaire dans laquelle il a été impliqué, le conduisant à quitter son pays

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01587_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

mauvaise volonté et n’établit pas la réalité des contraintes techniques qu’elle invoque ; - ses écritures devant la cour indiquent que les travaux auraient pu être réalisés dès le second semestre de l’année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

qui avaient été fixés au titre de cette même année pour les communes d’Aurin, Bourg-Saint-Bernard et Tarabel, ce qu’elle n’a pas fait.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Les visas comme les motifs du jugement mentionnent les années d’imposition comme étant les années 2014 et 2015 et son dispositif prononce la décharge partielle de suppléments établis au titre de ces mêmes

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01612_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Ce paiement (par l'OP) doit avoir lieu avant le 15 février de l'année suivant le fonds et le débit effectif du compte de l'OP doit également avoir été réalisé à cette date.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

À ce titre, il résulte des éléments recueillis par l'administration fiscale que la société n'était pas affiliée à la Caisse andorrane de sécurité sociale au titre des années 2013, 2014 et 2015, qu'elle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02166_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A sont toutefois insuffisants pour établir sa résidence habituelle en France depuis 2013, en particulier s'agissant des années 2019, 2020 et 2021 pour lesquelles très peu d'éléments sont versés.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01309_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Pour l'année 2014, une avance de 210 080 euros lui a été versée le 21 mai 2014.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Par suite, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie aux suppléments contestés de taxe d'apprentissage au titre des années 2015, 2016 et 2017. 13.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

2014, et de 46 euros en droits et 138 euros en pénalités au titre de l’année 2015.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Enfin, la production d'un avis de taxe d'habitation de l'année 2016, qui a été envoyé à l'adresse initialement communiquée par l'intéressé, d'avis de taxe d'habitation postérieurs à l'année 2016, d'un

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Pour l'année 2020, une " contribution de base " due par chaque commune a été établie en augmentant de l'indice des prix à la consommation la contribution versée au titre de l'année précédente.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01399_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

2019, cette dernière date correspondant seulement à l’inscription de son entreprise au répertoire Sirene ; - elle justifie de la réalisation d’un chiffre d’affaires de 35 002,47 euros au titre de l’année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Pour l'année 2019, une " contribution de base " due par chaque commune a été établie en augmentant de l'indice des prix à la consommation la contribution versée au titre de l'année précédente.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00264_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Le DOE est la valeur à respecter en moyenne huit années sur dix (…).

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel