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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. (/) II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par une lettre du 6 mars 2019, le préfet de la Loire a notifié à l'EARL Le Pré E le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire n'établit pas que l'agent qui a utilisé Eurodac était habilité au regard des articles 3, 24, 29 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01408_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02627_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait notamment suite à une résolution du Parlement européen du 5 mai 1994 sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, par laquelle le Parlement avait invité la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
recouvrer une créance de 21 700 euros correspondant aux pénalités de retard dues pour le mois de mars 2022 dans la transmission des comptes-rendus trimestriels n°s 5 à 10 et du compte-rendu annuel pour l’année
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
était légale en ce qu’elle était fondée sur l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, lequel prévoit une obligation générale de visa alors qu’il en était
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur ; une telle facture n'a, par suite, aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur ; une telle facture n'a, par suite, aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur ; une telle facture n'a, par suite, aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le n° 22DA01435 et un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Calais, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ, demande à la cour : 1°
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Si, en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les
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