Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
situés sur le terrain et la replantation du même nombre d'arbres, sous réserve que les arbres replantés soient si possible d'une espèce comparable en hauteur et en port.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00289_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Article 2 : L’arrêté du 18 avril 2024 du préfet des Côtes-d’Armor est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Côtes d’Armor de réexaminer la situation de M. C...
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00323_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
tacite en date du 30 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arbois de lui délivrer expressément un permis de construire ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Arbois une somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01592_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Dans ces conditions, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté au droit de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Si la commune appelante soutient que deux arbres de haute tige étaient morts ou malades, elle ne l’établit pas par la seule production de photographies non datées montrant deux arbres dépourvus de feuillage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de haute tige notables présents sur la propriété et de préserver l'alignement d'arbres au titre de la séquence paysagère remarquable. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de 42 863 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03678_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023 après la clôture de l'instruction, a été présenté par le préfet des Côtes d'Armor. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02526_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A la suite du jugement avant dire droit du 20 juillet 2021, la société Arcos a transmis à la préfète du Bas-Rhin un dossier complémentaire à sa demande d'autorisation initiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français et en lui interdisant d'y revenir, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté au droit de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03652_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Le présent arrêt implique seulement que le préfet des Côtes-d'Armor réexamine la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01538_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01746_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 13 novembre 2024 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03208_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d'Armor a procédé à un examen de la situation de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00213_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02169_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02505_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01012_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01209_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officiellePage 12 sur 120