autres arbres situés dans la même haie et présentant le même état, le bailleur a démontré que l'arbre litigieux était sous sa garde, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1138 et 1386 du Code

pour les maintenir à une hauteur de deux mètres, appartient au seul propriétaire de l'arbre ; qu'en ordonnant l'abattage de « six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armor Inox, société anonyme, dont le siège

chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse de retraite du personnel de banques (CRPB AFB), dont le siège est ..., 2 / de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arjo Wiggins, société anonyme précédemment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argo, société à responsabilité limitée

la preuve de la libération partielle qu'il invoquait ; qu'en relevant, pour écarter la créance de la Crcam des Côtes-d'Armor de la procédure dont il était saisi, que la Crcam des Côtes-d'Armor ne produit

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 2004), que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pépinières Vicq Arbor, société anonyme, dont le siège est ...

Y... simple particulier, des outils spécialisés pour l'abattage des arbres, comme des explications de M. X..., que ce bûcheron professionnel maniait la tronçonneuse au pied de l'arbre tandis que M.

sont exclues de l'assiette ; qu'en retenant que « le tribunal a bien relevé que l'ARRCO, qui normalement ne pratiquait plus d'opérations autres que celles visées par l'accord précité du 8 décembre 1961

sont exclues de l'assiette ; qu'en retenant que « le tribunal a bien relevé que l'ARRCO, qui normalement ne pratiquait plus d'opérations autres que celles visées par l'accord précité du 8 décembre 1961

chute des arbres se trouvant en position instable ; Attendu que M.

Y... alors, selon le moyen, "que demandeur en élagage des arbres de lisière de M.

mur à la place de ces arbres conduit à l'extinction du droit de propriété de la personne privée sur ces arbres ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a jugé que l'opération d'arrachage de la

Le Y... à titre personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Arbois : Attendu que la société Arbois fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que ne

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

l'année précédente ; que ce traitement avait pour effet de limiter le développement végétatif des pommiers ; que les agents de la DCCRF ont constaté que la parcelle traitée comportait également des arbres