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œuvre » établit et présente des plans d’exécutions, notes de calcul et étude de détail nécessaires pour le début des travaux dans les conditions prévues à l’article 29 du CCAG travaux, l’article 6.2 de

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B... d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03169_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Article 2 : L'AP-HM versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00995_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... établit être atteint d’une hémi légie droite artielle régressive caractérisée ar une aralysie artiellement rééducable du bras droit, d’une amyotro hie modérée de la jambe et de la cuisse et d’

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera une somme de 1 000 euros à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02618_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Des intempéries survenues en septembre 2014 ont provoqué l'effondrement du mur de soutènement bordant l'angle arrière du terrain d'assiette de ce bâtiment.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00748_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Article 4 : Les sommes à verser au titre des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2019 porteront intérêts à compter du 23 mai 2019 sur les sommes dues à cette date puis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01365_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et de D est rejetée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01402_20241017

Admin. Appel