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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l’article L. 16 du même livre. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1 : La somme de 11 329,50 euros que le centre hospitalier de Dieppe a été condamné à verser à Mme G E en réparation de ses préjudices patrimoniaux en application de l'article 5 du jugement
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des
Juge des référés
ORCA_24PA01866_20240827
27 août 2024
motivé et méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
L’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’avis motivé de la commission du titre de séjour est communiqué à l’intéressé. 6.
2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard, qui n'est pas dans la présente
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
Par ordonnance du 17 mars 2022 prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2022.
5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.
7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
DCA_20MA03397_20221118
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
G deux mémoires, enregistrés les 22 juin 2020 et 11 août 2021, un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 13 décembre 2021
DCA_21LY03935_20220713
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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