D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le

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des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et de l'article 150-0 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable, sont contraires à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux et

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