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Article 3 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2. ". 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

, la somme de 373 400 euros mise à sa charge par le titre de recette n° 3247 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00480_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03943_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00217_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de 80 % pour abus de droit ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024