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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En second lieu, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'articles 206 et de l'article 34 du code général des impôts que les sociétés civiles qui exercent une activité de nature industrielle ou commerciale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l'instance : 59.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01990_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code : " 313-11 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 2 : GRDF est condamné à verser les sommes de 666 euros à la SARL TVR Concept, 17 867 euros à Mme R M, 340 euros à Mme G C, 1 116 euros à Mme H J, 16 349,82 euros aux ayants droit de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent en conséquence être rejetées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Article 2 : Le jugement n° 1900032 du 11 février 2020 du tribunal administratif de Saint-Martin est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 mars 2022 est annulé en ses articles 2, 3 et 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cette note se réfère par ailleurs à l’avis du conseil d’exploitation de la régie du 2 décembre 2021 requis par les dispositions de l’article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales avant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en France, c’est à dire, conformément à ce qui résulte de l’article L. 110-2 dudit code « sur l’ensemble du territoire de la République ». 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 31.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
324,24 euros et d'injonction de restitution de la somme indûment perçue et à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler le titre
Source officiellePage 12 sur 33