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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
objet et leur nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil en application des 1° et 1° bis de l'article 515-11 du code civil, il est fondé à demander la délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
175 du code civil guinéen.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1951 et des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale puisque prise à tort sur le fondement des articles L. 511-1 1 et L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 513-1 du même code précise que : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1367 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03311_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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