CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce, à hauteur de 14 692,73 euros ;

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03283_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05086_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les méthodes de reconstitution des recettes de la société

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00759_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02429_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

du garde des Sceaux, ministre de la justice ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01078_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

A, seul maître de l'affaire, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02953_20231005

Admin. Appel