Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable

de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007

de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007

En deuxième lieu, aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tel que modifié par la loi n° 2009-972 du

950,65 euros toutes taxes comprises, et non 2 765 110,47 euros comme l’a retenu le tribunal administratif ; - aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007

de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, il ressort des avis d'imposition produits que l'intéressée a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre des sommes versées pour l'emploi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme le soutient Mme A. 9.

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en