Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D et Mme A au motif que la condition d'engagement d'exploitation sur sept ans prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts n'était pas remplie. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B et Mme A au motif que la condition d'engagement d'exploitation sur sept ans prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts n'était pas remplie. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... exercée par l’intéressé au titre des années 2012 et 2014 relève des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis à l’article 34 du code général des impôts ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03032_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les autorités compétentes sont tenues de faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 12 sur 21