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L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00868_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04027_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04029_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04030_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

le fondement de l’article L. 911-2.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 8 000 euros.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00298_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

ce diplôme et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04017_20220608

Admin. Appel