CAA78 · 3ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2307359 du 15 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 18 juillet 2023, M. B, représenté par Me Lerat, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le premier juge a estimé sa requête irrecevable dès lors que la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai ne comporte pas l'indication de la possibilité de déposer le recours auprès de l'autorité chargée de la rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire ; ce faisant, le délai de recours ne lui est pas opposable et sa requête déposée le 1er juin n'était pas tardive ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé quant à sa situation personnelle ; il ne contient aucun exposé des faits qui lui sont personnellement imputés ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public au sens et pour l'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian,  
 - et les observations de Me Lerat, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant polonais né en 1975 qui déclare résider habituellement en France depuis vingt ans, a fait l'objet d'une interpellation le 26 mai 2023 pour des faits de violence sur conjoint. Par deux arrêtés du 27 mai 2023 le préfet de Hauts-de-Seine lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, a décidé de son placement en rétention. Par l'ordonnance attaquée, dont M. B relève appel, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ce premier arrêté. 
 Sur la régularité de l'ordonnance : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. ". Il résulte des dispositions combinées des articles R.  776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 4. Depuis l'entrée en vigueur des articles R. 776-19, R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative issus du décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification, notamment, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 
 5. Pour rejeter comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable, la demande de M.  B tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2023, par lequel le préfet des 
 Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an, notifié le jour même à 17h35, le premier juge a relevé que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriée et que la requête présentée par l'intéressé n'avait été enregistrée au greffe du tribunal que le 1er juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Toutefois, si les mentions contenues dans l'arrêté font apparaître que l'intéressé a été informé de son droit à contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et des autres mesures contenues dans ce même arrêté dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification effectuée, elles ne comportaient pas la possibilité pour M.  B, qui a immédiatement été transféré en centre de rétention à l'issue de sa garde à vue, de déposer sa requête contre l'arrêté contesté, dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention, en application de l'article R. 776-19 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pu courir et la demande introduite par l'intéressé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 1er juin 2023, après sa comparution devant le juge des libertés et de la détention le 30 mai 2023, n'était, dès lors, pas tardive. C'est, par suite, à tort que le président de ce tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi et l'ordonnance en date du 15 juin 2023 doit, par voie de conséquence, être annulée. 
 6. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.  B devant le tribunal administratif. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 27 mai 2023 : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 7. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ".  
 8. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 9. Pour justifier la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet des Hauts-de-Seine a retenu que M. B a été interpellé le 26 mai 2023 pour des faits de violences sur conjoint, qu'il avait reconnus ces faits, lesquels étaient constitutifs par leur gravité d'un comportement entrant dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois M. B fait valoir, sans être contesté, que son épouse, n'a déposé aucune plainte et n'a présenté aucune blessure, ni aucune incapacité temporaire de travail (ITT). Cette dernière a, par ailleurs, rédigé une attestation reconnaissant que son addiction à l'alcool, qui la rend financièrement dépendante de son mari, est la source de leurs disputes et que son époux n'est absolument pas violent. Elle explique qu'il n'a fait que hausser le ton le jour de son interpellation alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool. Il ressort également des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le préfet, que M. B est inconnu des services de police et n'a jamais fait l'objet antérieurement d'aucun signalement ni d'aucune condamnation, ainsi qu'il résulte de l'extrait de son casier judiciaire. Dans ces conditions et alors au demeurant que M. B, qui réside en France depuis vingt ans avec son épouse et ses deux enfants qui y sont nés en 2004 et 2007, établit y travailler en qualité d'auto-entrepreneur et y être propriétaire de sa maison depuis 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L.  251- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le comportement de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. M. B est, dès lors, fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et d'interdiction de circuler sur le territoire français sont entachées d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2307359 du 15 juin 2023 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 mai 2023 sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,