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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
1737 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est infondée en conséquence de ce qui précède.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00274_20230505
5 mai 2023
à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
L. 16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans
DCA_22PA03237_20240405
L.16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans
DCA_22PA03238_20240405
L. 16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L.50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
D A exerçait une activité d'achat-revente de véhicules légers par le biais d'une entreprise individuelle " JP A Auto " sous le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A correspond au taux prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, appliqué par l'intéressé, au cours des années antérieures au contrôle, dans le cadre du régime dit de micro-BIC dont il bénéficiait
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9
DCA_22PA03239_20240405
manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement
3ème chambre
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
D et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le projet.
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