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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
R. 811-15 du code de justice administrative et à ce que soit mis à la charge de Mme B... le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « I.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles
DCA_23BX00710_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
G... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 8.
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
D'une part, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
Un courrier du 1er avril 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
Toutefois, les dispositions du b) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme ainsi que celles du dernier alinéa de l’article R. 421-14 de ce code prévoient que « les locaux accessoires d’un bâtiment
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
L. 302-9-1-1 du même code ou d’en reproduire le contenu ; - les secteurs pour lesquels le préfet est compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme ne sont pas définis, en méconnaissance de l’
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