Aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes ().

R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22 heures et la période nocturne de 22 heures à 7 heures et parce que l'interruption

permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. () ".

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.

de justice administrative ; - il résulte des dispositions des articles L. 612-6 du code de la sécurité intérieure qu'une autorisation d'exercer une activité de sécurité privée ne peut être délivrée

Aux termes de l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

précitées de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure. 8.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, revêt le caractère d'une mesure de police. 8.

l'article L ; 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, applicable aux agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

B se prévaut n'a pas été visé par l'un des médecins psychiatres visés par les dispositions de l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure et est très peu circonstancié ; - les autres moyens

L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel en application de l’article L. 761-1 du code de justice

décision, ne sont pas mentionnés au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - pour les mêmes raisons, elle méconnaît l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; - les faits en cause,

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme () lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet

O R D O N N E : Article 1er : A l'article 2 de l'ordonnance n° 2205485 du 16 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif, les mots " et du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer représenté