B se prévaut n'a pas été visé par l'un des médecins psychiatres visés par les dispositions de l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure et est très peu circonstancié ; - les autres moyens

trois sanctions pécuniaires pour un montant global de 1 050 euros, sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article R. 631-10 du code précité, placé dans une section consacrée au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :

du seul article L. 761-1 du même code.

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

L'article R. 411-4 de ce code précise que : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque

des personnes en application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieur, est disproportionnée ; - la décision en litige n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

du 5°) de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, cité ci-dessus au point 4, la résiliation d’office étant dans ce cas soumise à une mise en demeure de reprendre l’activité dans un délai

. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Palaiseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail relatifs à la consultation des instances représentatives du personnel ; en outre, les procédures prévues par les articles R. 1321-2, R. 4323-97 et R. 4434-8 du