CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2018 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de huit jours avec sursis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1904375 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B, représenté par Me Baudu-Armand, avocate, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits car la décision du 26 mai 2017 procédant à son déplacement d'office, qui est constitutive d'une sanction déguisée, est fondée sur les mêmes faits ; 
 - il n'a pas commis de manquement à une obligation professionnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;  
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur du 6 juin 2006, et notamment ses articles 113-1 et suivants ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers  
 vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, brigadier affecté au moment des faits qui lui sont reprochés à la brigade des enquêtes et des initiatives de la direction territoriale de la sécurité publique du 16e arrondissement de Paris, demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de huit jours avec sursis. 
 3. Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation ". 
 4. En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tiré de ce que le signataire de la décision attaquée du 30 novembre 2018 n'est pas compétent, que cette décision n'est pas motivée et qu'il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée () ". 
 6.  Il ressort de la lecture du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du  
 2 mai 2018 qu'il retrace non seulement les auditions, les interventions des membres du conseil et les votes émis à l'issue de la délibération, mais vise également le rapport introductif de saisine du conseil et ses annexes. Il mentionne des différents faits reprochés à M. B qu'il considère comme établis et identifie les manquements aux obligations statutaires et déontologiques qui s'appliquent à un fonctionnaire de la police nationale qu'ils constituent. Il fait enfin état de la proposition adoptée à la majorité des voix d'une exclusion temporaire de fonctions de huit jours assortis d'un sursis total. Par suite, le moyen tiré de ce que cet avis ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages d'un capitaine de police et d'un gardien de la paix datés du 4 octobre 2016 que, le 3 octobre 2016, M. B a présenté une vidéo à une personne vulnérable qui avait été victime du vol de sa carte bancaire, dans le but d'identifier l'auteur de ces faits délictueux, en insistant pour lui faire signer le  
 procès-verbal attestant du fait qu'elle reconnaissait formellement l'auteur du vol sur la vidéo, alors même qu'elle avait déclaré lors de son audition ne pas le reconnaître formellement dès lors qu'il était casqué, ce que corrobore la victime lors de son audition le 3 janvier 2017. Il est ainsi matériellement établi que M. B a, par son attitude, influencé la victime qu'il auditionnait dans le but de la contraindre à reconnaître une personne qu'elle n'était pas en mesure d'identifier. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des rapports établis par sa hiérarchie les 19 décembre 2016, 20 décembre 2016 et 5 janvier 2017, qui ne sont pas sérieusement contredits, que, d'une part, M. B n'a effectué que deux séances de tir en 2016 alors qu'il a obligation d'en réaliser trois et qu'il a refusé de faire cette troisième séance au motif que cela ne l'intéressait pas, et que, d'autre part, il ne portait pas le 13 décembre 2016 la tenue de service général réglementaire alors qu'il recevait du public et qu'il s'est absenté ce même jour du commissariat pendant une heure sans en aviser sa hiérarchie.  
 9. Ces faits, sur lesquels l'autorité disciplinaire s'est fondée pour sanctionner M. B, sont matériellement établis et sont constitutifs d'un manquement aux obligations d'un fonctionnaire de police, et notamment à l'obligation d'impartialité imposée aux agents publics par les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, à ses devoirs de loyauté et d'obéissance prévus à l'article R. 434-5 du même code et à son obligation de se consacrer à son activité prévue à son article R. 434-13. Ils constituaient donc des fautes de nature à justifier une sanction. Compte tenu de la nature des fonctions occupées par l'intéressé, affecté dans un service d'enquête et d'initiative, de la nature des faits et de leurs effets sur le fonctionnement du service, ils permettaient à eux seuls de justifier la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de huit jours avec sursis qui a été prise et qui n'est pas disproportionnée, sans qu'il soit besoin dès lors de se prononcer sur le caractère fautif des autres faits de négligences ou d'insuffisances sur lesquels l'autorité disciplinaire s'est également fondée pour adopter la décision contestée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit par suite être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 27 avril 2023. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,