TA30 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal a, sur la requête de Mme C E enregistrée sous le n° 1904375 et tendant à l'annulation de la décision implicite du 23 octobre 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, à ce qu'il soit enjoint au SDIS du Gard de réexaminer sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et à la mise à la charge du SDIS du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ordonné avant dire droit un supplément d'instruction en vue de la production, par le SDIS du Gard, de l'intégralité du rapport établi en 2019 dans le cadre de l'enquête administrative concernant M. A et Mme E. 
 Par des mémoires, enregistrés les 4 février et 23 mars 2022, Mme C E, représentée par Me Porin, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - le principe d'impartialité a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a subi des faits de harcèlement sexuel et moral de M. A et des faits de harcèlement moral de M. B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le SDIS du Gard, représenté par Me Journault, confirme ses précédentes écritures. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une décision confirmative de celle du 13 juillet 2019 devenue définitive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close, sans avertissement préalable, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, à compter du 8 avril 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 12 mai 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 28 mai 2022, a été produit pour Mme E. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Journault, représentant le SDIS du Gard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E a été recrutée le 1er avril 2015 par le SDIS du Gard comme adjoint administratif de deuxième classe en tant que stagiaire, puis a été titularisée le 1er avril 2016. Après avoir occupé les fonctions de " community manager ", elle a été responsable, à compter du 1er juin 2018, de la communication numérique du SDIS du Gard et a été, à ce titre, hiérarchiquement rattachée à M. A, chef du groupement " Secrétariat général " du SDIS. Le 7 mai 2019, le conseil de Mme E a alerté le directeur du SDIS du Gard des faits de harcèlement sexuel et moral qu'elle estimait subir de la part de M. A et des faits de harcèlement moral qu'elle imputait à M. B, directeur adjoint du SDIS du Gard, et a demandé, à ce titre, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Le 23 août 2019, elle a présenté une nouvelle demande d'octroi de la protection fonctionnelle à laquelle le SDIS du Gard n'a pas davantage répondu. Mme E demande au tribunal d'annuler la décision, née le 23 octobre 2019, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Gard a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement avant dire droit du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par le SDIS du Gard, ordonné un supplément d'instruction. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. ". 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi précitée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 
 4. Aux termes de l'article 11 de la loi précitée : " I. A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () / IV. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 Sur les faits de harcèlement allégués :  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de nombreux messages écrits versés aux débats, et non contestés, que si M. A a exprimé, sans ambiguïté, le vif sentiment amoureux qu'il portait à Mme E, en la complimentant sur son physique, ses qualités humaines, et en l'informant de ses souhaits de partager avec elle des relations allant au-delà du cadre professionnel et amical, ces messages ne comportaient toutefois pas de propos répétés à connotation sexuelle, même si certains de ces propos, pouvant être perçus comme ambigus ou déplacés, ont pu faire l'objet d'excuses immédiates de la part de leur auteur. En outre, en dépit de cette situation qui s'est principalement déroulée durant le printemps et l'été 2018, et de la volonté de Mme E d'y mettre fin en informant M. A qu'elle entretenait une relation amoureuse avec une autre personne, et ne partageait ainsi pas ses sentiments, il ressort des pièces du dossier qu'elle a continué à entretenir des relations cordiales avec M. A, voire une complicité allant au-delà des rapports naturellement attendus entre deux agents en situation hiérarchique. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments produits par la requérante elle-même, que les échanges entre ceux-ci aient porté atteinte à la dignité de la requérante, ou aient créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été victime, de la part de M. A, de faits de harcèlement sexuel, au sens des dispositions précitées. 
 7. En second lieu, pour faire présumer l'existence des faits de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques, MM. A et B, Mme E invoque en particulier le contrôle excessif de ses fonctions et de son emploi du temps en l'absence de toute justification liée au service, une remise en cause de sa manière de servir, sa " mise au placard ", un contrôle intrusif de ses activités accessoires en qualité de formatrice auprès du CNFPT et la volonté de l'évincer du service en lui donnant une nouvelle affectation sans adéquation avec ses qualifications. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, dans les mois qui ont suivi l'affectation de Mme E, le 1er juin 2018, en qualité de " community manager " auprès du secrétariat général, l'exercice de ses fonctions de gestionnaire des réseaux sociaux du SDIS du Gard a fait l'objet d'un contrôle permanent de sa hiérarchie, impliquant une réduction de ses fonctions et de ses accès réseaux, une limitation de son plafond d'heures supplémentaires, et des contrôles répétés de son emploi du temps professionnel et personnel. Par ailleurs, à compter de janvier 2019 jusqu'à la mise en disponibilité sur demande de l'intéressée le 1er juin 2019, son activité accessoire de formatrice auprès du CNFPT a fait l'objet d'une remise en cause systématique par sa hiérarchie et alors même que la directrice de ce centre avait alerté sur le caractère intrusif et non justifié de ce contrôle, qui a perduré après la mise en disponibilité de l'intéressée. Alors que l'ensemble de ces faits, relatés de manière détaillée et assortis de nombreux justificatifs, suffisent par eux-mêmes à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par l'intéressée, le SDIS du Gard, qui n'a pas satisfait pleinement à l'injonction du tribunal de produire l'enquête interne diligentée au printemps 2019 sur les faits de dénonciation calomnieuse de Mme E, n'apporte pas d'éléments de nature à justifier, par l'intérêt du service ou la manière de servir de l'agent, la succession de mesures restrictives prises à l'encontre de celui-ci. Enfin, il n'est pas établi que Mme E se serait rendue coupable de faits de chantage, intimidations, menaces ou pressions, de nature à l'exclure de son droit à protection, alors que les conclusions de l'enquête interne précitée ont écarté la mauvaise foi de l'intéressée dans la dénonciation des faits qu'elle subissait, et pour lesquels elle a déposé une plainte pénale le 15 juillet 2019 qui était jointe à la demande de protection fonctionnelle présentée le 23 août 2019. Dans ces conditions, alors que les agissements mentionnés précédemment ont eu pour effet d'altérer la santé de la requérante, atteinte depuis octobre 2018 d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et que la médecine du travail, consultée à plusieurs reprises, avait alerté l'employeur sur cette situation délétère et de la nécessité de prendre des mesures conservatoires afin de protéger l'agent et de rétablir le bon fonctionnement du service, Mme E est fondée à soutenir qu'elle a subi des faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et que la décision contestée est, par suite, entachée d'une erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision implicite intervenue le 23 octobre 2019 doit être annulée.  
 Sur l'injonction d'office : 
 10. Eu égard à ce qui a été dit aux points 8 et 9, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la protection fonctionnelle soit accordée à Mme E, au titre des faits de harcèlement moral dont elle a été victime. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Gard de lui accorder cette protection, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme E, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 1 500 euros à verser à Mme E au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du conseil d'administration du SDIS du Gard née le 23 octobre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil d'administration du SDIS du Gard d'accorder la protection fonctionnelle à Mme E au titre des faits de harcèlement moral dont elle a été victime, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le SDIS du Gard versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au service départemental d'incendie et de secours du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure,  
 F. D 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.