Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. 5.

cinq sanctions pécuniaires d'un montant de 300 euros chacune, sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure.

B aux prescriptions de l'article R. 631-16 du code de sécurité intérieure, exposait le requérant au prononcé d'une sanction et à l'infliction d'une pénalité financière en application des dispositions visées

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage

D'une part, aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme () lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet

R. 312-6 ". 5.

a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées sur le fondement du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure et intéressant la sûreté de l'Etat et a ordonné,

L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail relatifs à la consultation des instances représentatives du personnel ; en outre, les procédures prévues par les articles R. 1321-2, R. 4323-97 et R. 4434-8 du

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

222-7 et suivants dudit code ; () -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".

B... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, à ses devoirs de loyauté et d'obéissance prévus à l'article R

Vu : le code pénal ; le code de la sécurité intérieure ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

- le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.