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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2101087 du 11 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a réduit d'un montant de 429 516 euros la base d'imposition de la SARL La Vallée Berreult à l'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par convention de prise à bail du 28 juin 2012, elle a confié la gestion et l'exploitation de la résidence de tourisme à la SARL Goelia Gestion, laquelle s'est engagée à accepter, dès sa signature, les
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 en déduisant de sa base
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2017 ; - les énonciations des paragraphes nos 260 et 270 des commentaires administratifs publiés le 23 septembre 2014 au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-CVAE-BASE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet à l'occupant évincé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société Lyonnaise de Banque ayant abandonné son projet, le droit au bail a finalement été cédé à la société GG Investissement le 6 juin 2019. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Saint-Louis (97450) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Leroy Merlin sont redevables pour la première de la taxe foncière et pour la seconde de la cotisation foncière des entreprises dont la base
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sainte-Marie (97438) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Leroy Merlin sont redevables pour la première de la taxe foncière et pour la seconde de la cotisation foncière des entreprises dont la base
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04442_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la demande de substitution de base légale et de motif présentée par le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondée ; - la décision de refus de titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
demande de première instance comportait des conclusions et moyens et n'était pas irrecevable ; - la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 005061 22 P0341 a été délivrée sur la base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un arrêt n°19NC02827 du 28 janvier 2021, la cour, sur appel de l’Union de coopératives Invivo, a réduit la base d'imposition de la requérante et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sur la question de l'inscription de la part variable de ces redevances à son actif immobilisé ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 270 de l'instruction administrative référencée BOI-CVAE-BASE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A détenait 20 parts sur 100, a donné à bail, à compter du 20 mars 2008 à la société Atton Plus un immeuble à usage commercial à Atton.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A et Mme C A détenaient respectivement 30 parts sur 100, a donné à bail, à compter du 20 mars 2008 à la société Atton Plus un immeuble à usage commercial à Atton.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C D était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
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