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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
soutient que : - le décompte général qui lui a été notifié ne comporte pas la signature du représentant du pouvoir adjudicateur, le maire de Saint-Agathon, en méconnaissance de l'article 13.4.2 du cahier
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 19 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " () 19.2.3.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
des clauses particulières du marché d'assurance concerné, le bâtiment sinistré était de nature commerciale et inscrit à l'inventaire, ce qui l'excluait du champ de la garantie aux termes de ce cahier,
6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier
DCA_23PA01133_20250507
d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont également commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier
DCA_23PA01134_20250507
DCA_23PA01137_20250507
DCA_23PA01190_20250507
DCA_23PA01191_20250507
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres (), le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. / () / Le cahier des charges
1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - c’est à bon droit qu’il a pu refuser de délivrer à la société Entreprise J.A Cowan & Fils l’agrément demandé, en se fondant sur l’article 3 du cahier
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
sont prévues pour les rives de plancher du bloc Nord en application de l'article 3.4.6 du même cahier, ce cahier ne mentionne à aucun moment l'obligation de recourir à la technique du béton précontraint
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté
DCA_21MA02253_20221114
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen selon lequel les dispositions de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
enregistrée le 17 mai 2024, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Cath
5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
patrimonial remarquable de Dinard ; - les modifications envisagées pour le bâtiment dit T " méconnaissent les dispositions de l'article U4 du règlement plan local d'urbanisme et de l'article 9 du cahier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
DCA_21BX00770_20230202
DCA_21BX00771_20230202
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