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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B d'une astreinte d'un montant journalier de cent euros et a prononcé une amende administrative de huit mille euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et centres-bourgs ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ces engagements de programmation spécifiques au projet, placés, au demeurant, sous la surveillance du Centre national du cinéma conformément aux dispositions des articles L. 212-23 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a délivré à la société Airis un permis de construire un ensemble de cent
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par laquelle le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 avril 2019 par la société Beaugrenelle Patrimoine pour l'aménagement de la toiture de l'îlot Panoramic du centre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par laquelle le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 avril 2019 par la société Beaugrenelle Patrimoine pour l'aménagement de la toiture de l'îlot Panoramic du centre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03003_20230213
13 février 2023
13 février 2023
délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
groupe hospitalier universitaire Paris-psychiatrie et neurosciences de la réintégrer ou de lui permettre de réintégrer un autre institut de formation, dès la notification de l'arrêt et sous astreinte de cent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02871_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00793_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01730_20240226
26 février 2024
26 février 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de cent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
mètres en face de l'actuel centre commercial qui développe une surface de vente de 3 325 m2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les éoliennes sont implantées sur une ligne de crête, sur des collines boisées, dont l'altitude est comprise entre trois-cent-dix et trois-cent-soixante-cinq mètres.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, en vue de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de cent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le centre hospitalier de Laon doit être écartée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
premier lieu, annulé le jugement n°2024401 du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation présentée par Mme B... contre le centre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... avant son décès est portée à 11 550 euros (onze-mille-cinq-cent-cinquante euros) avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01539_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00385_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2016 et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts personnels, familiaux et économiques.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Or, une telle durée de séjour est inférieure à cent quatre-vingt-trois jours. En tout état de cause, M.
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