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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
que le jugement attaqué a écarté le moyen tiré de ce que l’autorité délégante a méconnu ou a manifestement altéré les termes de son offre financière, pour ne pas l’avoir évaluée au regard de sa « cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le règlement du PLU, il appartient au juge administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l’application des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il en va de même, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; / () ". 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - Mme B n'a pas justifié avoir été autorisée à débuter son cursus de manière tardive ; - le motif tiré du défaut de cohérence et de caractère sérieux des études envisagées, substitué
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Est sans incidence à cet égard la circonstance alléguée que le schéma de cohérence territoriale n'a pas lui-même été précédé d'une évaluation environnementale portant sur le choix d'implanter une zone
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'orientations et d'objectifs du SCOT définit l'enveloppe urbaine comme correspondant au " périmètre à l'intérieur duquel le tissu bâti existant est en continuité et forme un ensemble morphologique cohérent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02398_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation, notamment au regard de la cohérence de son parcours et de ses problèmes de santé ; - il méconnaît sa vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
urbain ni n'assure la protection des espaces naturels ; le rapport de présentation est également insuffisant ; - à supposer que le PADD comprenne des objectifs chiffrés, le règlement ne serait pas cohérent
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
habitat diversifié à dominante individuel et la réalisation de vingt-neuf logements ; - par la voie de l’exception, l’orientation d’aménagement et de programmation n° 12, est illégale ; elle n’est pas cohérente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
détournement de procédure ; – ces règles, qui conduisent à encourager la consommation d’espaces actuellement non bâtis ou à les rendre inconstructibles en fonction de leur superficie, ne sont pas cohérentes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 26.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant que leur parcelle se trouvait dans un espace proche du rivage et dans un " espace présumé remarquable " identifié par le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du PLU a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la cohérence de ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
artificiel du tènement lui appartenant entre les zones UD et 2AU qui n’était pas enclavé et qui est desservi de façon suffisante par des voies et réseaux ; ce classement est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales
Source officiellePage 12 sur 217