Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, en se bornant à constater que 17 personnes uniquement ont donné un avis sur les cinq premières années de consultation ou que la consultation aurait été tardive, ils n'établissent pas ni même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Au demeurant, à la supposer avérée, cette circonstance n'aurait pas d'incidence sur l'information complète de la population dès lors qu'il est constant qu'à la date de présentation au public de l'étude
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la créance indemnitaire dont se prévalent les appelants au titre de leur préjudice matériel est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : s’il est constant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de justice administrative ainsi que les dépens, en ce compris les frais et honoraires d'expertise d'un montant total de 31 338,31 euros et les frais d'enquête engagés pour qu'il soit procédé à des constats
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Lorsque le juge de l'impôt constate que la commission n'a pas été consultée en violation des dispositions de l'article 1505 du code, il doit fixer, au vu de l'instruction, une nouvelle valeur locative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Son article 2, qui a trait à la consistance des travaux, précise que : " Les travaux d'adaptation du terrain sur lequel doit être installé un bâtiment devront être pris en compte par le titulaire du marché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces fuites sont survenues antérieurement à la mise en place du protocole de désinfection et il est constant qu’elles ont été réparées le jour même de leur constatation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
: Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l'environnement : « I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ces analyses ont conduit au constat d'une dégradation de type lixiviation identique à celle affectant les bétons.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il est constant que le calendrier prévisionnel était respecté au jour du sinistre.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. / S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - la matérialité des désordres allégués n'est pas établie en totalité ; notamment, l'expert n'a pas relevé des valeurs de température pouvant engendrer un inconfort ni constaté une
Source officiellePage 12 sur 12