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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur la déclaration CA3 souscrite au titre du 1er trimestre 2012 et remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée non justifiée et,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure : La SARL Frager a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dufour Yachts a demandé au tribunal administratif de Poitiers de corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. L’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dispose : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
assujettie au titre de l’exercice clos en 2019, des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2020, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01675_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
trois avis d'imposition à l'impôt sur le revenu qui ne font apparaître aucun revenu, de huit bordereaux de transferts de fonds, de trois factures, dont deux sont manuscrites et dépourvues de toute valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
titre de l'année 2018 pour l'enseignement privé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; à titre subsidiaire, d'annuler l'avis porté sur sa valeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () La valeur locative des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur l’application de la taxe sur la valeur ajoutée : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02962_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
M. et Mme C ont déposé, le 23 décembre 2019, une demande de permis de construire une maison d'habitation située chemin du fond des vallées à Octeville-sur-Mer.
Source officiellePage 12 sur 61