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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
litige, les sommes apportées à la société Bourse Privée Finance Utile correspondant à des virements bancaires d'apport, ayant permis de faire face à des dépenses de la société, les sommes en compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
706 euros correspond aux sommes portées par la société en 2012 au crédit de son compte courant d'associé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Limited constitue un prêt, dont il apporte la preuve de son existence et de son remboursement ; - la somme de 36 893 euros reçue de la société Cars Shipley Ltd correspond à des avances en compte courant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01957_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
portant la mention « vie privée et familiale » dans le même délai en qualité d’accompagnant de malade et à titre subsidiaire prendre acte qu’ils produiront des explications techniques sur les coupures de courant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit de la cession dans le délai de deux ans suivant cette cession ; - l’apport de la somme de 100 000 euros en compte courant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Toutefois, pour établir l'indisponibilité des sommes inscrites sur son compte courant d'associé, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ne pouvait faire application de l’article 1649 A du code général des impôts, dès lors qu’il n’avait pas la qualité de résident fiscal français ; - il justifie des sommes portées au crédit du compte courant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En revanche, s'agissant de la somme de 548 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En l’espèce, l’administration fiscale a constaté l’existence de sommes comptabilisées le 1er janvier 2016 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Quant aux sommes inscrites sur le compte courant d'associé : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant des sommes créditées au compte courant d'associé de M. A : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
rectification n'est pas suffisamment motivée sur ce point ; - la situation comptable et financière de sa filiale suffisait à justifier la constatation d'une provision pour dépréciation de son compte-courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En conséquence, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois pour démontrer que le versement de la soulte et son blocage sur le compte courant d’associée de Mme B... était une condition nécessaire à l’octroi du prêt par la banque CIC les requérants se
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Toutefois, si les comptes courants produits par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, avait été mise à la disposition de celui-ci dès lors que rien ne faisait obstacle à ce qu'il ait pu prélever cette somme sur son compte courant avant la fin de l'année 2016. 19.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a fait l’objet, l’administration fiscale a constaté que le 31 janvier 2013 la somme de 240 000 euros avait été inscrite au crédit du compte-courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Events, sur l’origine et la cause des apports en compte courant, l’administration ne pouvait réintégrer les sommes portées au crédit du compte courant d’associé sans démontrer, au préalable, qu’il s’agissait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant
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