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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02476_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03089_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03371_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03375_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03750_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Couty La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05531_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05546_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05555_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05558_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05564_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02613_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03255_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03355_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04385_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00034_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00215_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00439_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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