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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00859_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02376_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, a été produit pour Mme B... et Mme D... par Me Danset-Vergoten alors que la requête ne leur a pas été communiquée par la cour.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01954_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Faisant usage de son droit de communication, l'administration a obtenu le 9 juillet 2015 auprès de la SCP Morin et Dardenne, notaire de cette vente, un relevé de compte de cette SCP mentionnant deux virements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01955_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Faisant usage de son droit de communication, l'administration a obtenu le 9 juillet 2015 auprès de la SCP Morin et Dardenne, notaire de cette vente, un relevé de compte de cette SCP mentionnant deux virements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, le SDIS du Nord, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2020, la société Atelier d'Architecture Ferret, représentée par Me Darnet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la société Urssa S

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

13 avril 2023, la société en nom collectif Eiffage Route Grand Sud, anciennement dénommée société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest, venant aux droits de la société SCR-Giuliani, représentée par Me Darnet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00812_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 décembre 2023 en tant

Source officielle

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