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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24PA01028_20250613
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24PA03008_20250415
15 avril 2025
l'arrêté du 25 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23PA00160_20230717
17 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
DCA_23PA00594_20231220
20 décembre 2023
retour sur le territoire pour une durée de deux ans, a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure
4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
prévue par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales a été respectée ; - la circonstance que le régime indemnitaire des élus a été adopté avant la signature de leurs délégations
DCA_23PA01382_20230717
C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
Alors même que l'Etat demeure compétent, y compris dans les domaines de compétence de la Polynésie française, pour assurer un accès au juge lorsque les dispositions réglementant une procédure administrative
DCA_22PA02117_20230217
17 février 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA03339_20230717
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22PA03346_20230717
La présente décision implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à Mme B.
DCA_22PA03443_20231208
8 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA04893_20231220
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature : " Délégation permanente est donnée à M.
DCA_21PA00221_20230217
8ème chambre
DCA_21PA01420_20220516
16 mai 2022
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_21PA01428_20220411
11 avril 2022
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 5. M.
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