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Cette dernière demande à la cour d'annuler la décision de l'ARCOM du 17 mai 2022 en tant qu'elle rejette sa candidature en vue d'exploiter, sur les zones de Melun et Narbonne, le service de radio de catégorie

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2023 et 3 septembre 2024, le centre hospitalier Pierre Oudot, représenté par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

A n'est pas fondé à soutenir que cette délibération serait un acte inexistant dont le juge administratif pourrait constater la nullité sans condition de délai.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2021 et 20 avril 2022, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie, représentée par Me Hourmant, demande à la

Le contrat de vente du 19 septembre 2019 portant sur ces parcelles non déclassées est dès lors entaché de nullité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la société Martiniquaise des eaux, représentée par Me Chantaloi-Norde, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - aucune demande n'est dirigée contre elle ; - les appels en garantie dirigés contre elle ne sont pas explicités et sont infondés dès lors que les condamnations

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 5 avril 2024, la société Paint Building European Ltd, représentée par la SELAS Abocap Conseil, demande à la cour

Procédure devant la cour : I.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

du 14 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de le mettre hors de cause ; 3°) de rejeter toute demande dirigée contre lui y compris au titre des dépens.

Toutefois, lorsque la demande de recours hiérarchique ne donne pas lieu à un tel entretien, il incombe au supérieur hiérarchique du vérificateur, afin d'assurer l'effectivité de l'examen de cette demande

Le service a alors demandé à M. A, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, des justifications sur l'origine et la nature de ces sommes. Estimant que M.

A B soutient que, malgré ses demandes formulées dès les 5 octobre 2015 et 2 mars 2016, le service ne lui a communiqué l'ensemble des documents sollicités que le 30 octobre 2018.

C E ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Valenciennes à les indemniser des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par Mme E au décours

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 12 janvier 2023, la CCI de région Hauts-de-France, représentée par la SELAS PWC, demande à la cour : 1°)

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,