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14 737 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En second lieu, les appelantes invoquent la nullité des contrats de prestation de service conclus avec la société PSD pour contrepartie dérisoire ou illusoire d'une part, violence d'autre part.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9fcbe2fc83182f8b23

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

/06604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNVX Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2023 Date de saisine : 14 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de4b676b73dd81b97000

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-V-B7G-CGYEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89455

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Contradictoire Audience publique du 11 Septembre 2007 No de rôle : 06/00599 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 10 JANVIER 2006 RG No 02/02834 Code affaire : Demande

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb57cdc6046d479cf109

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° du répertoire général : N° RG 25/03576 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN4T 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

Source officielle
TJ

TPROX Référés

678805a4c21c0e53e7906729

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ROCHABEAN [Adresse 6] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 03 Décembre 2024 PROCÉDURE : Demande en nullité d’un contrat de prestation de services en date du 07 Octobre 2024 Articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00062

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de la suspension elle avait déjà versé une partie de la rémunération à hauteur de 104 165 euros HT, correspondant à cinq mensualités sur les 12 prévues au contrat ; qu'elle demande la nullité du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89512

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

contradictoire Audience publique du 26 Juin 2007 No de rôle : 05/01321 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS en date du 16 OCTOBRE 2003 RG No 11-03-18 Code affaire : 56 A Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b85

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

contradictoire Audience publique du 09 Octobre 2007 No de rôle : 05 / 01926 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT en date du 06 JUILLET 2005 RG No 11-04-0303 Code affaire : 56A Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9482d

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL, SARL IEP CONSEIL Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de la SARL IEP CONSEIL GS/MLL demande en nullité d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00352

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que le contrat de prestation de services ne faisait pas « double emploi » avec les obligations résultant du contrat de franchise

Source officielle
CA

Se. référés

69d5ee1bcdc6046d477bfe88

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 24 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « - Débouté Mme [J] [F] de sa demande de nullité du contrat de prestation de services la liant à la société Work for All ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d1a

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

. : 04/05197 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services APPELANTE : SA FRANFINANCE Siège social : 20 Boulevard Eugène Deruelle Immeuble Le Britannia

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat de prestation de service pour vices du consentement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01097

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

de la commune intention des parties, la nullité du « contrat de prestations de services » daté du 15 juin 2003 et de son « avenant n° 2 à effet du 1er octobre 2004 », prétendument conclus entre la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

603282fe7a5708b6c88e345f

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

MFB/AM Numéro 18/216 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/01/2018 Dossier : 15/02549 Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b408a521cdc5630b7a86

Appel

26 août 2022

26 août 2022

de prestation de services.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d2e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle conteste avoir renoncé à être l'employeur au profit d'un contrat de prestation de service, la société CONFORAVIE devant rapporter la preuve de cette affirmation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100195

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... et Mme Armelle X... auraient renoncé à invoquer la nullité du contrat de prestation de services du 27 février 2013 en le confirmant tacitement par une exécution volontaire de l'acte ; qu'en effet,

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il en conclut que faute pour [N] [W] de s’être rétracté, il ne peut pas invoquer la nullité du contrat de prestation de services qui les lie.

Source officielle