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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la régularisation de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces protégées : 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
établissement d'affectation ; - elles sont entachée d'une erreur de droit en ce que le principe d'autonomie des établissements prévu à l'article R. 421-2 du code de l'éducation ne permet pas de déroger
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à se substituer à celui de l'assistanat ou de la collaboration libérale ; le conseil national de l'ordre des médecins applique les mêmes règles d'interprétation stricte du remplacement ; - les dérogations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un arrêté du 4 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a complété l’arrêté du 10 juin 2020 en y ajoutant une dérogation relative à l’Agrion de Mercure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a porté dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces animales protégées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
pour un montant total de 280 000 euros et, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle retient des situations justifiées par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 permettant de déroger
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans ces conditions, l’association était dans l’obligation de solliciter et d’obtenir la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
- il méconnaît le 5° du I de l'article L. 181-2 et, par suite, l'article R. 181-28 du code de l'environnement dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner si le projet pouvait bénéficier de la dérogation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité, en particulier en ce qui concerne le milan royal, le milan noir, la buse variable et le faucon crécelle ; - les conditions d’octroi d’une dérogation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
’erreurs de droit dès lors, d’une part, que le préfet a suivi la méthodologie prévue pour l’application des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement relatives aux demandes de dérogation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - son projet entre dans un cas de dérogation prévu par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il correspond à l'extension d'une construction existante ; - son projet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que pour rejeter comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée lui a opposé la dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain " de ce même projet ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la dérogation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'interdiction de destruction des espèces protégées est nécessaire ; or, une dérogation est nécessaire dès lors que le projet porte sur la création d'un lotissement de 16 lots pour une superficie totale
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
F... dans un collège public ayant pour effet de refuser une dérogation pour son inscription dans un établissement hors secteur ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Versailles la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de dérogation doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à lui être augmenté de 10 %, soit un degré d'invalidité total pour cette deuxième infirmité de 20 % à appliquer proportionnellement à la validité restante, laquelle s'élève à 48 %.
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