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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03895_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
s'est fondé pour refuser le permis, sont entachées illégalité au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le hameau du Golf ne peut être qualifié d'espace proche du rivage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages et, s'agissant des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00608_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les intéressés à l'amende prévue par le décret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01313_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
RIVAS L'assesseure la plus ancienne dans le grade le plus élevé, C. ODY Le président de la formation de jugement, rapporteur, C.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante de la République du Congo née le 19 mars 1978, a sollicité sa naturalisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Adjoint technique, recruté par contrat de travail à durée indéterminée, alors chargé de l'accueil à la déchetterie d'Izernore, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation d'une aire de restauration réversible sur le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La laisse de haute mer s’étend jusqu’à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il est situé au sein de la bande littorale de 100 mètres et s'inscrit au sein d'un secteur, notamment le long du rivage, présentant de larges parcelles ainsi que de vastes espaces largement arborés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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