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Il résulte de ce qui a été dit au point 1 ci-dessus que les impositions dont Mme B demande la réduction sont des impositions primitives et ne résultent pas d'un rehaussement.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02191_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

ci-dessus reproduites, en présence d’un ressortissant étranger se trouvant dans le cas de M. et Mme C....

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00608_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 10 ci-dessus, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00335_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03772_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par suite, le Port autonome de Strasbourg est fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement ci-dessus visé. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par les requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la J F K et M. et Mme F relèvent appel, chacun en ce qui le concerne, des jugements ci-dessus visés par lesquels

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03556_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune illégalité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en payant la facture du fournisseur Gastroservices aux lieu et place de la société Alsace Cuisine, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01269_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions rappelées ci-dessus, se détermine au vu de ces échanges

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01170_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Il ressort enfin de ces mêmes pièces que plus d'un tiers de la population vit en-dessous du seuil d'extrême pauvreté au Cameroun, pays dont la législation ne prévoit d'ailleurs pas de système d'assurance

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03897_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

. / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Electricité de France sera dégagé entièrement et définitivement, sauf ce qui est dit ci-dessous à l'article 4, de toutes ses obligations relatives à la station de pompage du BEYNON, dès sa mise hors service

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01509_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

imposables, / - Intégrer les données dans l'application TLPE OnLine, / - Adresser au Client un (ou plusieurs) rapport(s| contenant ses préconisations, / - Dispenser, dans les conditions de l'article 7 ci-dessous

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00550_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

. / Ainsi, les unités de paysage, figurant sur les documents graphiques du règlement, doivent être préservées de tout aménagement et de toute construction en sur-sol (volume au-dessus du terrain naturel

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Le 28 septembre 2018, Mme G E a sollicité l'autorisation d'exploiter les parcelles agricoles mentionnées ci-dessus.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03995_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 13 janvier 2017 rejetant une demande de placement en congé de longue maladie ; 2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2017 visée ci-dessus

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

B E n'est pas mandataire social et que ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles, une telle argumentation est dépourvue de portée dès lors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces fonctions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Compte tenu des éléments de fait ci-dessus analysés, il y a lieu de considérer que chacun des époux B détenait dans la société de fait 50 % des droit d'associés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02294_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il a été établi ci-dessus que la société requérante, laquelle n'est pas fondée à invoquer une erreur de sa part, a exercé une activité occulte en France.

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