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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
procédures fiscales, du paragraphe n° 150 de la documentation administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 4 mars 2016, qui évoquent " la soulte reçue par le contribuable ", dès lors que ces énonciations ne donnent
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03752_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de son article 9 : " Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé et
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
L'article L. 1121-3 de ce même code dispose : " Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
Dans ces conditions, alors que les époux B ne donnent aucune indication sur le montant de leurs deux pensions de retraite ou d'éventuelles autres ressources et se bornent à affirmer qu'ils sont propriétaires
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou
9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
DCA_21PA01698_20220720
DCA_21PA01726_20220720
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
du droit à déduction de la TVA sans que l'administration ne s'en prévale ; - il doit être considéré comme ayant la qualité d'assujetti au regard des actes préparatoires qu'il a accomplis et pouvait donc
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière
DCA_21NC02550_20221130
30 novembre 2022
Selon cette décision et la décision de l'OFPRA du 28 octobre 2019 rejetant la demande d'asile de Mme B, le domicile de la requérante situé dans l'Oblast de Donetsk a été détruit par un tir d'artillerie
1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci () " et aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
3ème chambre
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
agents qui exercent des missions de nature sociale et d'animation ; - en tout état de cause, Mme B n'assure pas la direction d'établissements et de service d'accueil de la petite enfance et ne peut donc
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
199 du même livre : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
D'une part, la société Café de Flore soutient que les dépenses liées au cocktail donné en février 2016 pour deux cents personnes à l'occasion de la remise de la légion d'honneur à sa présidente ont été
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent
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