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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Le différend qui opposait la société Hermès Informatique à l'administration portait sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures émises par les sociétés Mondial Company
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Par deux demandes distinctes, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
S'il est limitrophe, à l'ouest, d'une zone classée UB1, caractérisée par un habitat résidentiel pavillonnaire dense et, à l'est, d'une vaste zone classée UE1 dédiée aux activités industrielles, dont il
DCA_23BX01794_20250213
DCA_23BX01795_20250213
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, le ministre de l'éducation nationale demande l'annulation de ce jugement ainsi que son sursis à exécution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C- 74/10, et à la finalité identique des dispositions des deux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
'avis de1'autorité environnementale du 6 février 2014.
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois () ".
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte pas l'exposé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des prescriptions émises
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Un des lots (lot n° 4) recevra deux logements accolés.
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Garons a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
mois sur le terrain d’assiette du projet et que le délai de recours contentieux de deux mois contre le permis aurait ainsi couru.
2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
En outre, la circonstance, à la supposer avérée, que sa supérieure hiérarchique se serait installée dans le même bureau que l'appelante alors qu'un bureau dédié avait été aménagé pour elle ne révèle, par
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
d'achats au détail par voie télématique, à Chailles ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de réexaminer sa demande et d'émettre un avis favorable dans un délai de deux
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
Il ressort du rapport de la commission d'enquête que cette dernière a rendu sur ce projet un avis favorable sans réserve, après avoir recensé l'ensemble des observations émises par le public, les avoir
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
Si aucune pièce du dossier n'établit que les membres du conseil municipal aient été informés des réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur, il ressort des pièces du dossier que ces
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 avril 2024 et 22 septembre 2025, la commune de Mennecy, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent que : - le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas d'analyse de leurs propositions et contre-propositions émises durant l'enquête, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du
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