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succursale française a interrogé la société-mère du groupe Norwegian, la société Norwegian Air Shuttle ASA, dont le siège social est en Norvège, au sujet de la contribution financière au plan qu'il pouvait espérer

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Dans ces conditions, eu égard en outre au bénéfice raisonnable que peut espérer la société Q-Park France de ses activités, la commune de Béthune, qui se borne à soutenir sur ce point que le montant total

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

L'expert estime qu'un préjudice scolaire lui parait constitué du fait de la grande difficulté pour suivre un cursus normal et du fait d'un niveau atteint inférieur à ce qui aurait raisonnablement pu être espéré

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

La SCCV Vigneux Concorde ne pouvant plus espérer aucune régularisation à compter de cette date, le lien de causalité entre la délivrance du permis de construire illégal du 25 juillet 2018 et les factures

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00929_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

, si Mme B est apte à exercer une activité professionnelle comme il vient d'être dit, son état de santé entraîne une pénibilité plus importante et une fatigabilité plus rapide et ne lui permet pas d'espérer

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00046_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Dans une large courbe à droite de la route départementale n°616A, hors agglomération, en descente au niveau de la commune de Baho, dans la direction de Pézilla-la-Rivière Saint-Estève, le conducteur a

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

méconnu les espérances légitimes des propriétaires bailleurs louant des biens sur le territoire de la ville de Paris d'obtenir la jouissance effective du droit de propriété, de pouvoir légitimement espérer

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Esteve, la SCEA Bo FC..., M. S... OD... AG..., M. G... LD..., Mme MS... MV..., Mme JA... CU..., Mme AF... JY..., Mme GK... LM..., Mme MS... K..., Mme CX... DP..., M. GZ..., Mme NX... W..., Mme LG...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

revanche, il résulte de la seconde expertise diligentée avant-dire droit par le tribunal, que l'aggravation de son état ne lui permettrait pas de reprendre son activité et ne la met pas en mesure d'espérer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

projet d'extension de la zone Natura 2000 englobant une partie du site objet du projet ni des impacts cumulés avec le projet de Gourvillette et ne comporte aucune carte permettant de localiser les espères

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

En partie haute, soit sur 1,65 hectare, il n'a pu récolter que 5 150 kilogrammes alors que le rendement théorique espéré aurait pu être de 27 673 kilogrammes.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

production d'énergie renouvelable, en particulier ceux capables d'apporter une puissance continue au réseau et ainsi de contribuer à la sécurité d'approvisionnement du territoire, se révèle moins important qu'espéré

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les dispositions citées au point précédent, lesquelles n'exigeaient pas en l'espère la délivrance d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager, que

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