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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
qui ont été progressivement déployées sur les personnes, les libertés publiques et les activités de toute nature, la circonstance que ces mesures n'aient été mises en œuvre qu'au fur et à mesure, de façon
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’a été soulevé un moyen tiré de ce que cette enquête aurait été diligentée de façon inéquitable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00621_20260223
23 février 2026
23 février 2026
le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais que, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé albanais, elle pouvait bénéficier de façon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Cette option qui, une fois souscrite, est valable de façon irrévocable pour une durée de deux ans, ramenée à un an concernant les options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00542_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - faute d'intérêt à agir, les requérants ne sont pas recevables à agir ; - la concertation préalable n'était pas obligatoire ; de toutes les façons elle a volontairement organisé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A percevant de façon continue des revenus depuis 2017, il aurait dû à minima bénéficier d'une carte de résident.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
installer une rampe d’accès à leur jardin, de consolider le talus de leur terrain qui longe le trottoir récemment contruit par la commune et de procéder à l’achat de la partie de leur terrain occupée de façon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les autres partenaires du projet Renaissance auraient, pour leur part, incité de façon fautive la région à lancer cette procédure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
effectuées au conseil des Prud'hommes entre les mois de janvier 2018 et juillet 2019 ; elle s'est ainsi soustraite sans motif légitime à l'obligation de présence résultant de son contrat et a manqué de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour l'ensemble des succursales du groupe ; - pour établir ce prix de pleine concurrence, la méthode prioritaire doit être le recours à une étude de comparables pertinents, ce que le juge contrôle de façon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le 14 octobre 2021, des démarches auprès de l'autorité préfectorale pour se voir accorder un rendez-vous, qui ne l'a pas été et qu'il ne peut, en conséquence, lui être reproché de s'être maintenu de façon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de manière probable ou certaine à proximité du site d'implantation et un impact modéré pour le Bruant jaune, le Chardonneret élégant, la Corneille noire, le Coucou gris, l'Étourneau sansonnet, le Faucon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
protégées au regard de la seule présence de telles espèces sur le site ; - en tout état de cause, il n'y a pas d'impact significatif sur les chiroptères, le Pic noir, le Busard Saint-Martin et le Faucon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2017 listant les modifications à apporter entre le projet arrêté et le projet à approuver, selon lesquels la création de ce secteur Uag à gabarit recouvre les parcelles situées à l'entrée du village de façon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon
Source officiellePage 12 sur 618