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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et usage de faux en écriture publique que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Protectim Security Services a sollicité, le 13 septembre 2018, l'autorisation de licencier pour faute disciplinaire M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
démonstration par la société ADL d'une faute commise par le syndicat mixte des stations du Mercantour ", sans plus de précision.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
date du 16 décembre 2013 de la communauté d'agglomération ou est à tout le moins insuffisamment motivé ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le lien de causalité entre les fautes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - des fautes ont été commises à raison des fausses accusations de sa hiérarchie le concernant ayant conduit aux poursuites pénales et disciplinaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de juin 2020 ; – la commune de Chambéry a engagé sa responsabilité quasi-contractuelle, compte tenu de l’enrichissement sans cause dont elle a bénéficié ; – subsidiairement, sa responsabilité sans faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé, et par suite irrégulier ; – la commune de Beaumont a commis une faute en renonçant à son projet, lequel constituait un marché public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour faux et usage de faux à la suite d'un signalement du préfet auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 24 de cette ordonnance : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
- l'administration s'est crue à tort liée par les avis de l'inspecteur du service de santé des armées et du comité supérieur médical ; - sa maladie est imputable au service ; il n'a commis aucune faute
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils font valoir que l'expertise est régulière et qu'ils n'ont commis aucune faute dans la prise en charge médicale de la requérante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
document administratif, en l’espèce une fausse carte d’identité bulgare ainsi qu’un faux permis de conduire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par la faute
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, les requérantes soutiennent que l’État a commis une faute dans l’organisation des procédures juridictionnelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
H E, avec intérêts à compter du 31 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises dans leur prise en charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant de l'alignement du niveau des faux-plafonds de la salle de réunion au rez-de-chaussée : 18.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Faute de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le moyen tiré de ce que cette dernière aurait commis une faute ne peut ainsi qu'être écarté. 7.
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