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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B en la fixant quotidiennement hors dimanche et jours fériés ou chômés entre 8H00 et 9H00 à la gendarmerie de Gevrey-Chambertin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il a ainsi été condamné à quatre mois de prison avec sursis en février 2010 pour détention de stupéfiants et violences sur personnes dépositaire de l’autorité publique, à vingt mois de prison pour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Les Posettes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25 février
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
(MICAS) lui interdisant de se déplacer à l'extérieur du territoire de la commune de Strasbourg, sans autorisation préalable, l'obligeant à pointer quotidiennement, y compris le dimanche, les jours fériés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02769_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2012 au 26 février 2015 ; - 15 336,56 euros au titre de la perte de revenus professionnels subie entre le 22 février 2012 et le 26 février 2015 ; - 283 445,49 euros au titre de la perte de revenus
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
incapacité du 1er janvier au 31 décembre 2020, sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif en présence d'un mineur le 7 février 2022 et violence n'ayant entraîné
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a décidé de ne plus inscrire son nom
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02131_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels la préfète de la région
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un jugement n° 2101859 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a enjoint au directeur du centre hospitalier de la Dracénie de payer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un jugement n° 2101868 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a enjoint au directeur du centre hospitalier de la Dracénie de payer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Après une mise en demeure adressée le 1er février 2016 par la SNCF Réseau à la société Est Ouvrages, cette dernière a transmis le 5 février 2016 au maître d'ouvrage un nouveau projet de décompte final,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi, en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012, la société GRDF, exploitante de cet ouvrage, était tenue, à la suite du récépissé de la déclaration d'intention de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00427_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter tous les jours, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
Source officiellePage 12 sur 3559