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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est de bonne foi qu'elle avait par erreur comptabilisé à son passif l'intégralité de la dette résultant d'un emprunt contracté solidairement avec deux filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le service respecterait les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'un de ses salariés travaillant en Thaïlande auprès de sa filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
respecterait les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'un de ses salariés travaillant en Thaïlande était détaché auprès de sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
n'existe en Angola ; la société F, de droit britannique, est une filiale de ce groupe ; il a conclu un contrat avec la société H pour le versement de ses rémunérations et un suivi administratif comme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il est constant en appel que la société Delinvest était une holding avec deux secteurs d'activités dont l'un, à caractère financier, comprenait la gestion de ses participations financières dans ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
mention " travaux " sans autre précision et soldées par une écriture globale au crédit d'un compte d'attente en fin d'exercice, et qu'elles ont été payées directement non par elle-même, mais par les filiales
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La société Polynt Composites France a perçu, au titre de l'exercice clos en 2017, des intérêts d'emprunt versés par sa filiale malaisienne Polynt Composites Malaysia SDN BHD, d'un montant total de 109
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge consécutivement à la remise en cause d'une partie des créances de crédit d'impôt recherche déclarées par sa filiale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, conforte, en son point 13, leur analyse sur ce point ; bien qu'ayant trait au régime des sociétés mères et filiales
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La société Invest Conseils soutient que : - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères-filiales : elle est soumise à l'IS au taux normal ; sa participation dans la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
SAS) Eurostamp a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution des créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2013, transmises par ses filiales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. – (…) / Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle exerçait également une activité de prestation de services à destination de sa filiale, la SARL Conseil Social Voyage, à laquelle elle facturait des prestations administratives et de secrétariat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et 2017 et en 2011 par celle d’un prêt-relais au profit d’une de ses filiales du secteur automobile, la SAS Auto Losange, et que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de lunettes et de tout matériel médical ou paramédical, au profit de ses trois filiales
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par réclamation du 18 décembre 2015, la SAS Liebherr-Aerospace et Transportation, filiale de la société de droit suisse Liebherr-International AG, a saisi l'administration fiscale d'une " demande d'option
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que l'EURL MCD 21, société holding qui détient quatre filiales en 2015 et six en 2017, a estimé, dans ses déclarations de résultats au titre des années 2015 et 2017, pouvoir
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, il n'est pas établi, comme le soutient le ministre, que la société Blue Solutions était dans l'impossibilité de se fournir auprès d'autres sociétés et que sa filiale canadienne détenait des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
condamner l'Etat à lui verser les sommes de 85 000 000 euros et 85 920 euros, assorties des intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales
Source officiellePage 12 sur 74