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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
son état boisé, doit être regardée comme ayant une destination forestière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
pas à son argumentation contestant les factures réglées à la société Combe Robert ; - s'il a commis une faute, de par une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 311-3 du code forestier
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
E et celles de Me Forester, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
protégées et de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux liés à l'exploitation d'un site d'extraction de sable et d'argile dans la forêt
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
de l'environnement : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. () Il est
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
dans une zone d'habitat dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ; - la cartographie du porter en connaissance sur l'aléa de feux de forêts
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, lors d'une visite de terrain réalisée le 5 novembre 2015 dans le cadre de l'élaboration du PPRIF, il a été confirmé le niveau d'aléa " fort à très fort " du massif environnant situé à moins
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02790_20220503
3 mai 2022
d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I dénommée « Forêt des Fanges ».
DCA_21NC00765_20221229
29 décembre 2022
A B, technicien forestier, la sanction de la mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres de la fonction publique à compter du 1er mai 2014.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts. (…) ».
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_24MA01334_20250403
maîtrise de l'urbanisation, car ils se situent souvent à l'écart de toute centralité, qu'ils présentent une forte sensibilité paysagère et environnementale, notamment en termes de risques de feux de forêt
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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