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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01760_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00490_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00936_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00419_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02668_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

40% doit être écartée à défaut de mauvaise foi de sa part.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02567_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03803_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04316_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04317_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03516_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00756_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B, ressortissant kosovar, né le 2 mai 1968 et entré en France pour la dernière fois en 2014.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02997_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

ont sollicité l'aide de forces supplémentaires en raison du coutelas dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00931_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01090_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

2°) d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

majeure en leur donnant une large acception s'écartant de la définition retenue en droit par le code civil, ce qui conduit à conférer à l'épidémie de Covid-19 le caractère de cas de force majeure ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02846_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par ailleurs, l’arrêté se fonde sur le caractère violent des supporters stéphanois, plusieurs fois constaté, lequel n’est pas réellement contesté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03666_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02101_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle

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