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suffisamment satisfaits par le marché ; - elle s'adresse à un public qui peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises fiscalisées, notamment en pratiquant des prix situés dans la fourchette

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

convergentes sur ce point des deux rapports d'expertise, de considérer que le taux d'incapacité permanente en lien avec l'épilepsie doit, en l'espèce, être évalué à 10 %, taux compatible avec la fourchette

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22357_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

tribunal administratif de Montpellier s'est bornée à estimer la perte de valeur vénale des biens en litige, sur la base des seules indications données par l'avocat des appelants, sous forme d'une fourchette

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01026_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, il sera procédé comme suit : / - Si le coût constaté à l'issue des opérations de réception définitive de l'ensemble des travaux est compris dans une fourchette

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

autres sociétés en France appartenant au groupe (Usines Claas France SAS, Claas France Holding, Société d'Equipement Régional Agricole, Vallet SAS, Doosan Bobcat France, AGCO Distribution SAS, Groupe Fourcade

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00295_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Il en déduit que " la libération du fourreau médullaire par laminectomie a été trop limitée en partie haute du rachis ; il était attendu une libération effective allant du niveau C2 à C7 ce qui n'a pas

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Ce document énumérait de façon détaillée les équipements concernés, au nombre desquels figurent notamment les fourreaux, les chambres de tirage ou d’épissurage, les socles des armoires et des bornes, les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Ce dernier tarif a en revanche été abaissé 0,45 euros hors taxes par mètre cube pour les usagers résidant dans les communes d'Alvimare, Cléville, Foucart, Hattenville, Terres de Caux, Trémauville et Yébléron

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01724_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

élément permettant d'établir que pour dimensionner la voirie lourde de la cour logistique, de classe T5, il y avait lieu de retenir la moyenne géométrique de 5 poids lourds par jour plutôt que la fourchette

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

permettant de remédier à la situation apparaît manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi par Mme B..., dès lors qu’il se situe, selon les éléments retenus par l’expert, dans une fourchette

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

bon contact, s'exprimait, comprenait les consignes simples et ne présentait pas de signes neurologiques anormaux, a estimé que le taux de déficit fonctionnel permanent devrait se situer dans une fourchette

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

. / Lors de nouvelles construction, des fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé devront être prévus ". 63.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

deux couches mais en une seule couche et que les intervalles entre les velux n'avaient pas été respectés, et s'agissant de la classe primaire n° 2, sur l'existence de ponts thermiques à l'endroit des fourreaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

deux mêmes rapports que l'hémorragie qui a résulté de la brèche durale ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier l'interruption de l'intervention avant que la décompression du fourreau

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04681_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

les ouvrages de gros œuvre ne dépendait pas de bons à fermer, dès lors qu'il s'agissait d'incorporations dans les coffrages, en raison d'erreurs de la société Balas dans l'implantation de sortie de fourreaux

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

autres propriétaires des parcelles voisines, d'une carte magnétique délivrée par les services municipaux de Port-Vendres lui permettant de commander une borne permettant l'accès au chemin de terre du Fourrat

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Selon l'expert, si les posologies de sevoflurane et de sufentanil administrées au nouveau-né se situent dans les fourchettes habituelles, en revanche, la co-induction avec le propofol a été effectuée avec

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01849_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

S’il ressort du rapport d’expertise que ce débit est dans la fourchette basse des valeurs qui auraient été retenues à la date de l’expertise, et que, selon la modélisation hydrologique réalisée au cours

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

retenu par l'administration, à savoir, respectivement pour 2013 et 2014, 48 % et 57 %, n'est pas réaliste et que les données statistiques disponibles dans son secteur d'activité conduisent à une fourchette

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