CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri soutient que la créance d'un montant de 31 195 275 F CFP dont la Polynésie française a réclamé le paiement par l'avis de mise en

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02598_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

d'enfant français.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

France.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

occultes ou déguisées faites par des entreprises françaises au profit de résidents équatoriens ; l'article 22 paragraphe 1 de la convention franco-équatorienne relatif aux " autres revenus " qui exclut

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

B était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France lors de son embauche le 26 septembre 2011.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01928_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03204_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Française des Formations a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04946_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A n'est pas fondé à soutenir que le titre de perception litigieux ne comporterait pas les bases de liquidation de la créance.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

français.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

détenues par les auteurs de la plainte ; la créance de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04054_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris fait valoir qu'il n'est pas compétent pour représenter l'Etat.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00474_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Le même jour, un procès-verbal a été établi et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01602_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20496_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A de justifier ni de la nationalité française ni de la régularité de sa situation.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Sur la légalité du titre de perception : - il ne comporte pas les bases de la liquidation de la créance ; - il est fondé sur une créance illégale.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04123_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ».

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04124_20220920

Admin. Appel