Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01274_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, les pièces produites à l'appui de sa requête n'établissent pas sa présence en France avant le mois de juillet 2012 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02266_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., ressortissant tunisien né le 16 juin 1984, entré en France le 14 octobre 2010, a sollicité le 17 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour au fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01518_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B a rempli le formulaire de demande de titre de séjour en mentionnant demander un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissant français et en raison de ses liens personnels et familiaux en France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00561_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 10 février 2016
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00078_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, dès lors qu'il établit résider en France depuis plus de dix ans ; -elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que sa vie privée et familiale est établie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de sa qualité d'ascendante d'enfant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01114_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il est entré régulièrement en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00421_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
afférentes, au motif qu'il réside en France depuis 1993.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00800_20250828
28 août 2025
28 août 2025
français durant cinq ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03606_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Mme B, née le 12 août 1994, est une ressortissante tunisienne qui déclare être entrée en France le 13 octobre 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02982_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B, ressortissant algérien né le 23 décembre 1980, serait entré en France le 14 octobre 2012 selon ses déclarations, avant d'avoir obtenu un visa auprès du Consulat général de France à Oran lui permettant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00321_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une ancienneté et d'une intensité particulières.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00070_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien en l'absence de prise en compte de sa mère.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02551_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00217_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Compte tenu des conditions de séjour en France de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03988_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B est entré pour la première fois en France en décembre 2009 et a demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le 31 décembre 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01193_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien en ce qu'il justifie résider en France depuis plus de vingt ans ; - l'arrêté porte une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officiellePage 12 sur 3805