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Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00336_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 24TL0337 : 8.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01288_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2301289 du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02039_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Mme A a acquis, en 2008, un ensemble bâti et non bâti dit " D " situé en bordure de la route départementale n° 54A sur le territoire de la commune de Lanta (Haute-Garonne).

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20632_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Le préfet de la Haute-Garonne soutient qu'en l'absence de production par M.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04760_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Le moyen tiré de ce que la requête du préfet de la Haute-Garonne serait signée d'une autorité incompétente doit être écarté.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01220_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02855_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Tarn-et-Garonne : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00914_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Il s’est présenté, le 26 octobre suivant, à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande d’asile.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22374_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par sa requête enregistrée sous le n° 22TL22375, le préfet de la Haute-Garonne demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22375_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par sa requête enregistrée sous le n° 22TL22375, le préfet de la Haute-Garonne demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL21893_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00465_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Sur les conclusions en annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 24TL00465 : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00701_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par une décision du 26 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02431_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00977_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02984_20251113

Admin. Appel